Plafonnement des frais bancaires à 3 euros pour les personnes fragiles

La loi bancaire votée durant l’été 2013 va enfin entrer en application et permettre à plusieurs milliers de personnes de réduire leurs frais bancaires. Depuis ce 8 octobre 2014, avec l’entrée en vigueur d’une disposition de la loi bancaire française, le coût des services bancaires de base sera plafonné à 3 euros par mois dans tous les établissements.

Ce plafonnement va uniquement concerner les personnes jugées comme étant les plus fragiles qui cumulent aujourd’hui les frais bancaires les plus élevés. Et pour cause, ce sont spécifiquement ces personnes qui cumulent généralement également le plus d’incidents avec leurs banques. Ces personnes sont plus précisément celles inscrites sur le fichier d’incidents de chéquiers de la Banque de France ou bien dotés d’un dossier de surendettement jugé « recevable », ou encore ceux qui accumulent les incidents de paiement pendant plus de trois mois consécutifs.

Pour 3 euros par mois, ces individus bénéficieront de services bancaires basiques, à savoir notamment :

  • une carte de paiement ;
  • 4 virements SEPA par mois ;
  • 2 chèques de banque ;
  • un système d’alerte.

En réalité, les banques proposaient d’ores et déjà ce type de service pour les populations identifiées comme “fragiles”. Cette nouvelle obligation légale devrait pour autant permettre d’étendre ce dispositif à toutes les banques et surtout le rendre obligatoire.